Conditions générales

Définitions

Dans ces conditions, le Client est l'installateur ou l'entreprise qui souscrit le service, et nous sommes Moovers CommV, siège Schildersstraat 1, 8770 Ingelmunster, Belgique, numéro d'entreprise BE 0767.796.570. Le service est réservé aux entreprises ; un consommateur ne peut pas devenir Client.

Le service

Calorya fournit un widget qui montre aux visiteurs de votre site une estimation indicative pour une pompe à chaleur, une page propre pour qui n'a pas de site, et un compte pour gérer les demandes.

Estimations indicatives

L'estimation est une fourchette indicative fondée sur des publications officielles et les réponses du visiteur ; ce n'est ni un devis, ni un audit énergétique, ni un conseil technique. Vous ne présentez pas l'estimation comme un devis ou comme une garantie d'économie, de prime ou de prix, et vous ne supprimez ni ne masquez la mention de son caractère indicatif. Les primes dépendent des conditions de la région au moment de la demande. Vous confirmez le prix et la faisabilité technique après une visite, par un devis écrit.

Utilisation autorisée

• N'installez le widget que sur des sites que vous gérez vous-même.
• N'utilisez les demandes que pour donner suite à l'estimation demandée ; tout autre marketing exige sa propre base juridique et une information claire de l'habitant.
• Protégez vos identifiants et signalez immédiatement tout soupçon d'accès non autorisé.

Facturation

Le service coûte 99 € par mois, hors TVA, par compte, sauf accord écrit différent. Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance via Stripe et sont résiliables chaque mois avec effet à la fin de la période en cours. Les montants payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi en dispose autrement.

Protection des données

Pour les demandes d'habitants reçues via le widget, vous êtes responsable du traitement et Calorya est votre sous-traitant ; l'accord de sous-traitance en annexe fait partie de ces conditions.

Responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité pour dol, faute intentionnelle ou ce que la loi ne permet pas de limiter. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale par année contractuelle est limitée au plus élevé de 5.000 euros ou des montants que vous avez payés dans les douze mois précédant le dommage. Nous ne sommes pas responsables d'une économie, d'une prime ou d'un prix qui diffère de l'estimation, ni de commandes manquées, sauf lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion.

Droit, langue et modifications

Le droit belge s'applique ; les litiges sont portés devant le tribunal belge compétent. Ces conditions existent en néerlandais et en français ; la version acceptée par le Client fait foi. Nous annonçons les modifications importantes au moins 30 jours à l'avance ; qui n'est pas d'accord peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Annexe : accord de sous-traitance

Objet : la collecte, l'affichage, la notification, l'exportation et la suppression des demandes d'estimation pour une pompe à chaleur introduites par des habitants, pour la durée de l'abonnement et la période d'exportation. Personnes concernées et données : les habitants qui demandent une estimation (nom, téléphone ou e-mail, adresse, réponses sur le logement, estimation affichée, preuve du consentement et journaux techniques) et les utilisateurs du compte du Client.

• Nous traitons uniquement sur instruction documentée du Client.
• Toute personne qui traite les données est tenue à la confidentialité.
• Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées : trafic chiffré, gestion des accès par compte, hébergement dans l'UE, journalisation et sauvegardes.
• Sous-traitants ultérieurs : Render (hébergement, UE), Resend (e-mail, UE) et Twilio (vérification par SMS, États-Unis, avec clauses contractuelles types) ; nous annonçons tout changement 30 jours à l'avance.
• Nous notifions une violation de données sans retard injustifié et si possible dans les 24 heures.
• Après la fin du contrat, le Client peut exporter pendant 30 jours ; ensuite, nous supprimons les données actives et les sauvegardes sont écrasées dans les 90 jours.
• Nous aidons le Client à traiter les demandes des personnes concernées et mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité.